{"id":8530,"date":"2026-10-13T17:21:18","date_gmt":"2026-10-13T15:21:18","guid":{"rendered":"https:\/\/clemencedevienne.com\/index.php\/cgv\/"},"modified":"2026-10-13T19:15:45","modified_gmt":"2026-10-13T17:15:45","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/clemencedevienne.com\/index.php\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"<p>[vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_cdlegal{padding-top:48px !important;padding-bottom:64px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text el_class=\u00a0\u00bbcd-legal\u00a0\u00bb]<\/p>\n<p><strong>En vigueur au 13 octobre 2026.<\/strong><\/p>\n<h2>1. Le vendeur<\/h2>\n<p>Les \u0153uvres pr\u00e9sent\u00e9es sur <a href=\"https:\/\/clemencedevienne.com\">clemencedevienne.com<\/a> sont vendues par :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Cl\u00e9mence Devienne<\/strong>, entrepreneure individuelle (EI), artiste-auteure<\/li>\n<li>12 rue de Cambrai, 75019 Paris, France<\/li>\n<li>T\u00e9l\u00e9phone : 07 61 64 60 90<\/li>\n<li>E-mail : <a href=\"mailto:clemencedevienne.art@gmail.com\">clemencedevienne.art@gmail.com<\/a><\/li>\n<li>SIRET : 489 446 039 00013<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans ces conditions, \u00ab nous \u00bb d\u00e9signe le vendeur et \u00ab vous \u00bb l&rsquo;acheteur.<\/p>\n<h2>2. Champ d&rsquo;application<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) s&rsquo;appliquent \u00e0 toute commande pass\u00e9e sur le site par un consommateur, c&rsquo;est-\u00e0-dire une personne physique qui ach\u00e8te pour un usage personnel.<\/p>\n<p>En validant votre commande, vous d\u00e9clarez avoir lu et accept\u00e9 ces CGV. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande.<\/p>\n<h2>3. Les \u0153uvres<\/h2>\n<p>Les \u0153uvres sont des <strong>originaux uniques<\/strong>. Chaque \u0153uvre n&rsquo;existe qu&rsquo;en un seul exemplaire et ne peut \u00eatre vendue qu&rsquo;une seule fois. Une \u0153uvre vendue est signal\u00e9e comme telle sur le site.<\/p>\n<p>Chaque fiche indique les caract\u00e9ristiques essentielles de l&rsquo;\u0153uvre : titre, technique, support, dimensions et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, encadrement.<\/p>\n<p>Les photographies sont aussi fid\u00e8les que possible. Les couleurs per\u00e7ues peuvent toutefois varier selon le r\u00e9glage de votre \u00e9cran. Cette diff\u00e9rence ne constitue pas un d\u00e9faut de l&rsquo;\u0153uvre.<\/p>\n<h2>4. Prix et TVA<\/h2>\n<p>Les prix sont indiqu\u00e9s en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqu\u00e9s en plus, avant la validation de la commande (article 7).<\/p>\n<p>Les ventes d&rsquo;\u0153uvres d&rsquo;art sont soumises \u00e0 la TVA au taux r\u00e9duit de <strong>5,5 %<\/strong> (article 278-0 bis du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts).<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Livraison en France et dans l&rsquo;Union europ\u00e9enne<\/strong> : le prix affich\u00e9 inclut la TVA fran\u00e7aise \u00e0 5,5 %. Pour les autres pays de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, la TVA fran\u00e7aise s&rsquo;applique tant que nos ventes \u00e0 distance dans l&rsquo;Union restent sous le seuil de 10 000 \u20ac hors taxe par an.<\/li>\n<li><strong>Livraison hors de l&rsquo;Union europ\u00e9enne<\/strong> : la vente est une exportation. Elle est factur\u00e9e sans TVA fran\u00e7aise, c&rsquo;est-\u00e0-dire hors taxe. Les droits de douane, taxes et frais d&rsquo;importation du pays de destination sont \u00e0 votre charge.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le prix applicable est celui affich\u00e9 au moment de la validation de la commande.<\/p>\n<h2>5. Commande<\/h2>\n<p>Pour commander :<\/p>\n<ul>\n<li>ajoutez l&rsquo;\u0153uvre \u00e0 votre panier ;<\/li>\n<li>indiquez vos coordonn\u00e9es et votre adresse de livraison ;<\/li>\n<li>choisissez le mode de livraison ou le retrait \u00e0 l&rsquo;atelier ;<\/li>\n<li>v\u00e9rifiez le r\u00e9capitulatif : \u0153uvre, prix, frais de livraison, total ; vous pouvez alors corriger votre commande ;<\/li>\n<li>acceptez les pr\u00e9sentes CGV ;<\/li>\n<li>validez la commande avec le bouton \u00ab Commande avec obligation de paiement \u00bb, puis payez.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La commande est confirm\u00e9e \u00e0 la r\u00e9ception du paiement. Un e-mail r\u00e9capitulatif vous est alors envoy\u00e9.<\/p>\n<p>Chaque \u0153uvre \u00e9tant unique, si deux personnes la commandent presque en m\u00eame temps, seule la premi\u00e8re commande pay\u00e9e est retenue. L&rsquo;autre acheteur est pr\u00e9venu et int\u00e9gralement rembours\u00e9.<\/p>\n<p>Pour toute commande de 120 \u20ac ou plus, le contrat est conserv\u00e9 10 ans. Vous pouvez y acc\u00e9der sur simple demande par e-mail (articles L213-1 et D213-2 du Code de la consommation).<\/p>\n<h2>6. Paiement<\/h2>\n<p>Le paiement se fait en ligne, par l&rsquo;interm\u00e9diaire de PayPal :<\/p>\n<ul>\n<li>par carte bancaire ;<\/li>\n<li>avec un compte PayPal ;<\/li>\n<li>en 4 fois, lorsque PayPal propose cette option et sous r\u00e9serve de son acceptation par PayPal.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le site ne re\u00e7oit ni ne conserve aucune donn\u00e9e bancaire : elles sont trait\u00e9es directement par PayPal.<\/p>\n<h2>7. Livraison<\/h2>\n<h3>Zones et tarifs<\/h3>\n<p>Les frais de livraison s&rsquo;appliquent par \u0153uvre. Ils sont indiqu\u00e9s TTC.<\/p>\n<table>\n<thead>\n<tr>\n<th>Type d&rsquo;\u0153uvre<\/th>\n<th>France<\/th>\n<th>\u00c9tranger<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody>\n<tr>\n<td>Toile<\/td>\n<td>9,60 \u20ac<\/td>\n<td>39 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>\u0152uvre encadr\u00e9e<\/td>\n<td>17 \u20ac<\/td>\n<td>79 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<tr>\n<td>Papier photo argentique<\/td>\n<td>4 \u20ac<\/td>\n<td>35 \u20ac<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<ul>\n<li><strong>France<\/strong> : envoi en Colissimo assur\u00e9.<\/li>\n<li><strong>\u00c9tranger<\/strong> : envoi assur\u00e9 par transporteur.<\/li>\n<li><strong>Retrait \u00e0 l&rsquo;atelier \u00e0 Paris<\/strong> : gratuit, sur rendez-vous \u00e0 convenir par e-mail.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>D\u00e9lai<\/h3>\n<p>Les \u0153uvres sont <strong>exp\u00e9di\u00e9es sous 5 jours ouvr\u00e9s<\/strong> apr\u00e8s la confirmation du paiement. Le d\u00e9lai d&rsquo;acheminement d\u00e9pend ensuite du transporteur et de la destination. En tout \u00e9tat de cause, l&rsquo;\u0153uvre est livr\u00e9e sans retard injustifi\u00e9 et <strong>au plus tard 30 jours apr\u00e8s la conclusion du contrat<\/strong> (article L216-1 du Code de la consommation). Pour un retrait \u00e0 l&rsquo;atelier, le rendez-vous est fix\u00e9 par e-mail dans le m\u00eame d\u00e9lai de 5 jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n<p>En cas de retard, vous pouvez nous mettre en demeure de livrer dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable. Si l&rsquo;\u0153uvre n&rsquo;est pas livr\u00e9e dans ce d\u00e9lai, vous pouvez r\u00e9soudre le contrat et \u00eatre rembours\u00e9 (articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation).<\/p>\n<h3>R\u00e9ception<\/h3>\n<p>\u00c0 la r\u00e9ception, v\u00e9rifiez l&rsquo;\u00e9tat du colis en pr\u00e9sence du livreur. En cas de dommage, notez des r\u00e9serves pr\u00e9cises aupr\u00e8s du transporteur et pr\u00e9venez-nous par e-mail, avec photos, le plus vite possible. L&rsquo;absence de r\u00e9serves ne vous prive pas de vos garanties l\u00e9gales.<\/p>\n<h2>8. Transfert de propri\u00e9t\u00e9 et des risques<\/h2>\n<p>La propri\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;\u0153uvre vous est transf\u00e9r\u00e9e au paiement complet du prix.<\/p>\n<p>Les risques de perte ou d&rsquo;endommagement vous sont transf\u00e9r\u00e9s au moment o\u00f9 vous, ou un tiers d\u00e9sign\u00e9 par vous, prenez physiquement possession de l&rsquo;\u0153uvre (article L216-2 du Code de la consommation). Si vous confiez l&rsquo;\u0153uvre \u00e0 un transporteur que vous avez choisi vous-m\u00eame, les risques vous sont transf\u00e9r\u00e9s d\u00e8s sa remise \u00e0 ce transporteur (article L216-3).<\/p>\n<h2>9. Droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n<p>Ce droit est pr\u00e9vu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.<\/p>\n<h3>D\u00e9lai<\/h3>\n<p>Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p>\n<p>Le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire quatorze jours apr\u00e8s le jour o\u00f9 vous-m\u00eame, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prend physiquement possession du bien.<\/p>\n<h3>Comment vous r\u00e9tracter<\/h3>\n<p>Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, vous devez nous notifier (Cl\u00e9mence Devienne, 12 rue de Cambrai, 75019 Paris, France ; t\u00e9l\u00e9phone : 07 61 64 60 90 ; e-mail : <a href=\"mailto:clemencedevienne.art@gmail.com\">clemencedevienne.art@gmail.com<\/a>) votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat au moyen d&rsquo;une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d&rsquo;ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste ou courrier \u00e9lectronique). Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation figurant \u00e0 la fin de ces CGV, mais ce n&rsquo;est pas obligatoire.<\/p>\n<p>Vous pouvez \u00e9galement exercer votre droit de r\u00e9tractation en ligne sur <a href=\"https:\/\/clemencedevienne.com\/index.php\/fr\/retractation\/\">\u00ab Renoncer au contrat ici \u00bb<\/a> (lien pr\u00e9sent en bas de chaque page du site et dans les e-mails de commande). Si vous utilisez cette fonctionnalit\u00e9 en ligne, nous vous enverrons, dans les meilleurs d\u00e9lais, un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9tractation sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l&rsquo;heure de sa soumission.<\/p>\n<p>Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que vous transmettiez votre communication relative \u00e0 l&rsquo;exercice du droit de r\u00e9tractation avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n<h3>Effets de la r\u00e9tractation<\/h3>\n<p>En cas de r\u00e9tractation de votre part du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l&rsquo;exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un mode de livraison autre que le mode moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9 par nous) sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous sommes inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Nous proc\u00e9derons au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous aurez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si vous convenez express\u00e9ment d&rsquo;un moyen diff\u00e9rent ; en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n&rsquo;occasionnera pas de frais pour vous.<\/p>\n<p>Nous pouvons diff\u00e9rer le remboursement jusqu&rsquo;\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u le bien ou jusqu&rsquo;\u00e0 ce que vous ayez fourni une preuve d&rsquo;exp\u00e9dition du bien, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n<p>Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, \u00e0 nous-m\u00eames, \u00e0 l&rsquo;adresse 21 rue Mathis, 75019 Paris, France, sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze jours apr\u00e8s que vous nous aurez communiqu\u00e9 votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si vous renvoyez le bien avant l&rsquo;expiration du d\u00e9lai de quatorze jours.<\/p>\n<p>Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.<\/p>\n<p>Votre responsabilit\u00e9 n&rsquo;est engag\u00e9e qu&rsquo;\u00e0 l&rsquo;\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation du bien r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ce bien.<\/p>\n<p>Conseil : les \u0153uvres sont fragiles et uniques. Renvoyez-les dans leur emballage d&rsquo;origine, par un envoi assur\u00e9.<\/p>\n<h2>10. Garanties l\u00e9gales<\/h2>\n<p>Toutes les \u0153uvres b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cach\u00e9s (articles 1641 et suivants du Code civil).<\/p>\n<p>Pour la mettre en \u0153uvre, \u00e9crivez \u00e0 <a href=\"mailto:clemencedevienne.art@gmail.com\">clemencedevienne.art@gmail.com<\/a> en d\u00e9crivant le d\u00e9faut, avec photos. Si l&rsquo;\u0153uvre doit nous \u00eatre retourn\u00e9e, nous vous indiquons la marche \u00e0 suivre ; les frais de retour sont alors \u00e0 notre charge.<\/p>\n<p>Une \u0153uvre originale \u00e9tant unique, son remplacement par un bien identique n&rsquo;est pas possible.<\/p>\n<p>Le texte ci-dessous est reproduit tel que pr\u00e9vu par l&rsquo;article D211-2 du Code de la consommation et son annexe.<\/p>\n<table>\n<tbody>\n<tr>\n<td>\n<p>Le consommateur dispose d&rsquo;un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d&rsquo;apparition d&rsquo;un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<\/p>\n<p>Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d&rsquo;un contenu num\u00e9rique ou d&rsquo;un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n&rsquo;est tenu d&rsquo;\u00e9tablir que l&rsquo;existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d&rsquo;apparition de celui-ci.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n<p>La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/p>\n<p>Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d&rsquo;une extension de six mois de la garantie initiale.<\/p>\n<p>Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/p>\n<p>Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d&rsquo;achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/p>\n<p>1\u00b0 Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;<\/p>\n<p>2\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;<\/p>\n<p>3\u00b0 La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d&rsquo;enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s&rsquo;il supporte les frais d&rsquo;installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<\/p>\n<p>4\u00b0 La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n<p>Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu&rsquo;il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n&rsquo;est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Le consommateur n&rsquo;a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n<p>Toute p\u00e9riode d&rsquo;immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu&rsquo;\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/p>\n<p>Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l&rsquo;application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.<\/p>\n<p>Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d&rsquo;un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu&rsquo;\u00e0 10 % du chiffre d&rsquo;affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).<\/p>\n<p>Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/p>\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<h2>11. Droits d&rsquo;auteur<\/h2>\n<p>L&rsquo;achat d&rsquo;une \u0153uvre vous transf\u00e8re la propri\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;objet mat\u00e9riel. Il ne vous transf\u00e8re pas les droits d&rsquo;auteur : la propri\u00e9t\u00e9 de l&rsquo;\u0153uvre de l&rsquo;esprit est ind\u00e9pendante de celle de l&rsquo;objet (article L111-3 du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle).<\/p>\n<p>Cl\u00e9mence Devienne conserve donc les droits de reproduction et de repr\u00e9sentation. Vous pouvez exposer l&rsquo;\u0153uvre chez vous, la pr\u00eater ou la revendre. En revanche, toute reproduction (impression, carte, produit d\u00e9riv\u00e9, publication) n\u00e9cessite son autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable.<\/p>\n<h2>12. Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n<p>Les donn\u00e9es collect\u00e9es lors de votre commande sont trait\u00e9es comme d\u00e9crit dans la <a href=\"https:\/\/clemencedevienne.com\/index.php\/fr\/confidentialite\/\">politique de confidentialit\u00e9<\/a>.<\/p>\n<h2>13. R\u00e9clamations et m\u00e9diation<\/h2>\n<p>Pour toute r\u00e9clamation, \u00e9crivez d&rsquo;abord \u00e0 <a href=\"mailto:clemencedevienne.art@gmail.com\">clemencedevienne.art@gmail.com<\/a> ou par courrier \u00e0 l&rsquo;adresse de l&rsquo;article 1.<\/p>\n<p>Si le litige n&rsquo;est pas r\u00e9solu, vous pouvez recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>CM2C \u2013 Centre de M\u00e9diation de la Consommation des Conciliateurs de justice<\/strong><\/li>\n<li>Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris<\/li>\n<li>Site : <a href=\"https:\/\/www.cm2c.net\">https:\/\/www.cm2c.net<\/a><\/li>\n<li>Saisine en ligne : <a href=\"https:\/\/www.cm2c.net\/declarer-un-litige.php\">https:\/\/www.cm2c.net\/declarer-un-litige.php<\/a><\/li>\n<li>E-mail : <a href=\"mailto:declarer-un-litige@cm2c.net\">declarer-un-litige@cm2c.net<\/a><\/li>\n<\/ul>\n<p>Le m\u00e9diateur ne peut \u00eatre saisi que si vous avez d&rsquo;abord tent\u00e9 de r\u00e9soudre le litige directement avec nous par une r\u00e9clamation \u00e9crite, et dans un d\u00e9lai d&rsquo;un an \u00e0 compter de cette r\u00e9clamation (article L612-2 du Code de la consommation).<\/p>\n<h2>14. Droit applicable<\/h2>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais. Si vous r\u00e9sidez dans un autre pays, vous conservez la protection que vous accordent les r\u00e8gles imp\u00e9ratives de votre pays de r\u00e9sidence.<\/p>\n<p>\u00c0 d\u00e9faut d&rsquo;accord amiable, le litige est port\u00e9 devant la juridiction comp\u00e9tente selon les r\u00e8gles de droit commun.<\/p>\n<h2>Annexe \u2013 Mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation<\/h2>\n<p>(Veuillez compl\u00e9ter et renvoyer le pr\u00e9sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r\u00e9tracter du contrat.)<\/p>\n<p>A l&rsquo;attention de Cl\u00e9mence Devienne, 12 rue de Cambrai, 75019 Paris, France, <a href=\"mailto:clemencedevienne.art@gmail.com\">clemencedevienne.art@gmail.com<\/a> :<\/p>\n<p>Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la prestation de services (*) ci-dessous :<\/p>\n<p>Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*) :<\/p>\n<p>Nom du (des) consommateur(s) :<\/p>\n<p>Adresse du (des) consommateur(s) :<\/p>\n<p>Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n<p>Date :<\/p>\n<p>(*) Rayez la mention inutile.<\/p>\n<h2>Voir aussi<\/h2>\n<p><a href=\"https:\/\/clemencedevienne.com\/index.php\/fr\/mentions-legales\/\">Mentions l\u00e9gales<\/a> \u2013 <a href=\"https:\/\/clemencedevienne.com\/index.php\/fr\/confidentialite\/\">Politique de confidentialit\u00e9<\/a><\/p>\n<p>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_cdlegal{padding-top:48px !important;padding-bottom:64px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text el_class=\u00a0\u00bbcd-legal\u00a0\u00bb] En vigueur au 13 octobre 2026. 1. Le vendeur Les \u0153uvres pr\u00e9sent\u00e9es sur clemencedevienne.com sont vendues par : Cl\u00e9mence Devienne, entrepreneure individuelle (EI), artiste-auteure 12 rue de Cambrai, 75019 Paris, France T\u00e9l\u00e9phone : 07 61 64 60 90 E-mail : [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-8530","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/clemencedevienne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8530","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/clemencedevienne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/clemencedevienne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clemencedevienne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/clemencedevienne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=8530"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/clemencedevienne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8530\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8537,"href":"https:\/\/clemencedevienne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/8530\/revisions\/8537"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/clemencedevienne.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=8530"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}